En France, il existe de nombreuses normes régissant la construction et la rénovation de la toiture. Elles sont principalement listées dans les DTU et les règles locales d'urbanisme. Selon le type de travaux de toiture que l'on entreprend, il peut suffire de faire une déclaration de travaux de toiture.
À noter : l'article L. 152-5 du Code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente peut déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes. Un décret d'application du 15 juin 2016 définit les conditions d'exercice de ce droit.
Principe de la déclaration de travaux pour une toiture
La déclaration préalable de travaux est une sorte de permis de construire simplifié, concernant les travaux sur une construction existante qui n'en modifient pas l'aspect extérieur. Elle est régie par les articles R. 421-9 à R. 421-12, R. 421-17 et R. 431-35 du Code de l'urbanisme.
Le principe général est que les travaux de remise en état ou de réparation d'une toiture ne sont soumis à aucune déclaration, et qu'en revanche, pour toute modification de l'aspect extérieur de la toiture, il faut impérativement :
- Déposer un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie, voire de permis de construire (voir détails ci-dessous). Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU).
- Dans tous les cas, attendre l'autorisation avant de commencer les travaux.
La demande est examinée à l'aune du plan d'urbanisme local ou des documents attenants. Si la commune n'a pas de documents propres applicables, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
Déclaration de travaux sur toiture : cinq cas de figure
Au-delà du principe général, on peut distinguer grosso modo cinq cas de figure concrets en matière de rénovation de toiture :
- S'il y a modification de la pente de la toiture, de sa hauteur (surélévation), ou bien encore d'un changement du type de couverture (remplacement d'ardoises par des tuiles, par exemple), il vous faut faire une demande de permis de construire.
- S'il y a pose d'une fenêtre de toit de type Vélux sur la toiture, il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux puisque ces travaux sont assimilés à une modification de l'aspect extérieur de la construction.
À noter : même si les travaux ne sont pas visibles depuis la rue, poser des fenêtres de toit dans un appartement situé au dernier étage d'un immeuble en copropriété doit faire l'objet d'une déclaration en mairie (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-83.833).
- Dans le cas d'une réfection de toiture avec des matériaux différents de ceux d'origine (ex : modification de la couleur des tuiles, modifications de leur forme), il y a bien une modification de l'aspect extérieur : il vous faut donc déposer une déclaration préalable de travaux.
- Quant aux travaux de simple remise en état initial, aucune formalité n'est exigée.
- Cependant, dans le cas particulier d'une réfection de la totalité de la toiture, même à l'identique : bien qu'il n'y ait pas de modification de l'aspect extérieur, il faudra tout de même faire une déclaration de travaux pour la toiture en mairie.
Règles nationales relatives à la protection du patrimoine
Si vous construisez ou rénovez votre toiture dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, il faut demander une autorisation auprès de l'administration délivrant les permis de construire. Cette autorisation ne peut être accordée que sur avis de l'architecte des Bâtiments de France.
En cas de refus, faire appel auprès du préfet. Il prend sa décision sur avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Si vous construisez aux abords d'un monument historique ou dans un site classé, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est indispensable.
Bon à savoir : les sites patrimoniaux remarquables regroupent, depuis le 9 juillet 2016, les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) et AVAP (aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine).
Règles nationales de la toiture végétalisée (loi Grenelle)
Avec la loi Grenelle, l'installation d'une toiture végétale est favorisée par le ministère de l'Environnement. En effet, l'installation d'une toiture végétalisée favorisant les retenues d'eau de pluie figure dans la liste des améliorations à l'isolation thermique :
- La toiture végétale permet d'isoler la maison sur le plan thermique grâce aux couches formées par la végétation.
- Elle est également bénéfique en ce qui concerne la récupération d'eau de pluie à usage domestique.
Règles nationales concernant les toits en fibrociment
Le titre II du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 dispose que :
« Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 (devenu L. 422-2) du Code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibre d'amiante et de tout produit en contenant. »
Vous n'êtes pas hors la loi si vous possédez une toiture en fibrociment contenant de l'amiante, seule la vente ou la cession sont interdites. En revanche, en cas de démolition de la toiture, de nombreuses normes sont à respecter.
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Démarches à effectuer avant les travaux
Sommaire
- Déclaration de travaux ou permis de construire ?
- Quelles sont les normes à respecter ?