comment regler mon probleme de droit d echelle?
Question détaillée
après la construction d'un auvent pour ses véhicules mon voisin s'est mis directement sur mes gouttières sur presque toute la longueur du toit me privant ainsi de tout travaux éventuels.ce dernier me dit que 2 m laissés libres me suffisent. j'ajoute que
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 27/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour,
cet auvent est soumis à déclaration en mairie.
allez les consulter, si celui-ci à été accordé, vérifiez la conformité de la construction de votre voisin.
de plus, il n'a pas à se mettre sur vos gouttières car elles n'ont pas été dimensionnées pour, chaque propriété doit évacuer ses effluents par l’intérieur.
donc éventuellement huissier, recommandé, action en justice, etc...
cordialement
F.M.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 30/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
votre mur est en limite de propriété et votre gouttière est chez le voisin si je comprends bien.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !